Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Mentions légales

L'application Noire et le site noire-app.com sont édités par :

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Noire (ci-après l'« Application »), du site noire-app.com (ci-après le « Site »), ainsi que la souscription aux abonnements payants proposés.

Acceptation

L'utilisation de l'Application et du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser l'Application.

Description du service

Noire est une application de suivi du sommeil permettant à l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur ») :

• d'enregistrer ses cycles de sommeil et de siestes ;
• de consulter des analyses hebdomadaires et conseils personnalisés ;
• d'échanger avec un assistant conversationnel basé sur l'intelligence artificielle (« Luna ») ;
• d'accéder à une bibliothèque de sons d'ambiance et d'alarmes.

L'Application est destinée aux personnes âgées de 15 ans ou plus.

Création et gestion du compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte (e-mail, prénom, mot de passe). Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'écran « Profil » de l'Application. Cette suppression entraîne l'effacement définitif de ses données dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

Abonnements et tarifs

6.1 Offres

L'Application propose une version gratuite ainsi qu'un abonnement premium donnant accès à des fonctionnalités étendues. Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'Application avant toute souscription, en euros toutes taxes comprises.

6.2 Modalités de paiement

Les abonnements sont souscrits, facturés et gérés exclusivement par Apple Inc. via le compte iTunes / App Store de l'Utilisateur, conformément aux conditions d'Apple. La facture vous est délivrée par Apple.

6.3 Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf désactivation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours dans les réglages du compte Apple. Le montant de la période suivante est prélevé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

6.4 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via :

La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît expressément que :

• l'abonnement constitue la fourniture d'un contenu numérique exécuté immédiatement après la souscription, avec son consentement préalable exprès ;
• en conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation dès la première utilisation du service premium.

Toute demande de remboursement exceptionnelle doit être adressée directement à Apple via : reportaproblem.apple.com.

Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser l'Application conformément à sa destination ;
• ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux serveurs ou à la base de données ;
• ne pas utiliser Luna pour générer des contenus illicites, haineux, à caractère pornographique ou portant atteinte à autrui ;
• ne pas reproduire, copier, vendre, ou exploiter commercialement tout ou partie de l'Application.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis ni remboursement.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'Application et du Site (code, design, marque « Noire », textes, sons, illustrations, base de données) sont la propriété exclusive de Mateo Cardinal / MC Digital Solutions ou de ses concédants. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit dans l'Application. Il accorde à l'éditeur une licence non exclusive et limitée pour héberger, traiter et afficher ces données dans le seul but de fournir le service.

Disponibilité — Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24, sans toutefois garantir une continuité absolue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mises à jour, ou en cas de force majeure.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte de données, perte de chance, préjudice moral) ;
• des conséquences résultant d'une utilisation non conforme de l'Application ;
• des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des conseils générés par Luna ou par les rapports de sommeil ;
• des interruptions de service imputables aux sous-traitants techniques (Apple, Supabase, Google) ou aux opérateurs de télécommunications.

La responsabilité de l'éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant payé par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse : noire-app.com/privacy. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGUV.

Modifications des CGUV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur dans l'Application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.

Résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni remboursement, en cas de manquement aux présentes CGUV, notamment en cas de fraude, d'usage illicite ou d'atteinte à la sécurité du service.

Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'éditeur à contact@noire-app.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

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